Conditions Générales

Vous (“Utilisateur” ou “vous”) devez lire ce contrat (“Contrat”) dans sa totalité. Ce contrat constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et Gaming Limited (ici appelé “RamiRoyal”) qui possède et exploite le site Internet situé sur www.RamiRoyal.fr (le «Site»).

Introduction

Le Contrat décrit les conditions d’accès, d’utilisation du Site, de téléchargement de logiciel (“Logiciel”) depuis le Site, et d’utilisation de votre compte créé sur RamiRoyal. En accédant, utilisant, regardant, lisant, imprimant, installant ou téléchargeant quoique ce soit depuis le Site, vous acceptez de vous conformer à la version la plus récente du présent Contrat.

Ce Contrat, en relation avec d’autres politiques, obligations et règles détaillées sur le Site, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et RamiRoyal et remplace tous les contrats, dispositions, accords, négociations et discussions antérieures, concernant ce sujet, qu’ils soient oraux ou écrits et ne peut être modifié par vous.

Le Logiciel est concédé sous licence par RamiRoyal pour votre usage personnel et privé uniquement, et est fourni “en l’état”. Veuillez noter que les services de RamiRoyal, y compris le Logiciel et le Site, ne sont pas destinés à (i) des personnes de moins de 18 ans, (ii) des personnes sous l’âge légal de la majorité dans leur pays de résidence et à (iii) des personnes se connectant au site depuis des territoires à partir desquels il est illégal de se connecter.

Vous devez utiliser le logiciel avec votre nom d’utilisateur unique (“Nom d’utilisateur”) et mot de passe secret unique (“Mot de passe”), choisis par vous-même et connu de vous seul, dans le seul but d’accéder aux serveurs de RamiRoyal (les «Serveurs») pour jouer au Gin Rami, au Gin Oklahoma, au Rami, au Rami traditionnel (les «Jeux») conformément au présent Contrat.

Le Logiciel est protégé par les lois et les traités internationaux sur le copyright, ainsi que par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle.

  1. Octroi de licence. Sous réserve des modalités et conditions contenues dans ce présent Contrat, RamiRoyal accorde à l’Utilisateur le droit non-exclusif, personnel et non-transférable d’installation et d’utilisation du logiciel pour accéder aux Serveurs et jouer aux Jeux.
  2. Pas de garanties. RamiRoyal décline toute garantie, expresse ou implicite, en rapport avec le Logiciel, le Site et les Jeux, qui sont fournis à l’utilisateur “en l’état”. RamiRoyal ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie ou représentation que ce soit quant à la qualité, la pertinence, l’exhaustivité, la qualité marchande, la non-contrefaçon ou l’exactitude du Logiciel, du Site et des Jeux. Malgré les efforts de RamiRoyal à fournir à l’utilisateur un service de la plus haute qualité, RamiRoyal n’offre aucune garantie que le Logiciel, le Site, les Jeux ou les Serveurs seront ininterrompus, rapides ou exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés ou que les caractéristiques et le service proposés seront exempts de virus ou de bugs en tout genre. Néanmoins, en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du service lors d’un tournoi pour lequel RamiRoyal, à sa seule discrétion, est responsable, et qui vous empêche de terminer le tournoi auquel vous avez commencé à participer, RamiRoyal, après réception et évaluation d’une demande de remboursement, pourra uniquement rembourser le droit d’entrée facturé pour la participation à ce tournoi inachevé. RamiRoyal se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, s’il est responsable d’un tel dysfonctionnement ou interruption. RamiRoyal se réserve également le droit de limiter votre participation aux tournois ou de résilier votre compte dans le cas où vous auriez causé intentionnellement ce dysfonctionnement ou cette interruption. RamiRoyal n’est pas responsable des gains potentiels d’un tournoi inachevé.
    Aucune personne affiliée, ou revendiquant son affiliation avec le site, n’a le pouvoir d’étendre ces garanties.
  3. Utilisations interdites.
    • Modifications du Logiciel. L’utilisateur ne peut aucunement tenter de modifier, décompiler, procéder à une ingénierie inversée ou désassembler le Logiciel.
    • Usage personnel. Le logiciel est conçu uniquement pour l’usage personnel de l’utilisateur. L’utilisation commerciale du Logiciel est strictement interdite. L’Utilisateur est autorisé à utiliser le logiciel uniquement pour son divertissement personnel. En aucun cas, l’utilisateur n’est autorisé à utiliser son compte RamiRoyal à des fins autres que pour jouer aux Jeux. Dans le cas où RamiRoyal déterminerait que cette disposition a été violée par un Utilisateur, RamiRoyal se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès aux Jeux de cet Utilisateur, de résilier le compte de l’Utilisateur et de saisir toutes les sommes détenues sur le compte RamiRoyal de cet Utilisateur.
    • Comptes multiples. Vous pouvez n’ouvrir qu’un seul compte par personne, et qu’un seul compte par ordinateur ou adresse. RamiRoyal se réserve le droit de surveiller tout effort visant à établir des comptes multiples. Au cas où RamiRoyal découvrirait que vous avez ouvert plus d’un compte par personne ou plus d’un compte par ordinateur ou adresse, tous les comptes supplémentaires seront fermés sans préavis et la violation continue entraînera la résiliation de tous vos comptes. RamiRoyal pourra annuler tous les gains associés.
    • Programmes externes d’aide au joueur (EPA). RamiRoyal interdit les programmes externes d’aide au joueur (programmes EPA) qui sont conçus pour fournir un “avantage injuste” aux joueurs. RamiRoyal définit par «externe» les logiciels (autre que le jeu RamiRoyal fourni par RamiRoyal), et les bases de données ou profils non basés sur un logiciel (par exemple les sites web et les services d’abonnement). RamiRoyal définit par “avantage injuste” l’action d’un Utilisateur qui accède ou rassemble des informations sur d’autres joueurs au-delà de ce que l’Utilisateur a personnellement observé lors de ses propres parties. Vous acceptez que RamiRoyal puisse prendre des mesures pour détecter et empêcher l’utilisation de programme externes d’aide au joueur interdits. Cette action peut comprendre, mais n’est pas limitée à, l’examen des programmes de logiciels fonctionnant simultanément avec le logiciel RamiRoyal sur l’ordinateur de l’utilisateur.
    • Joueurs automatiques. L’utilisation de l’intelligence artificielle y compris, sans limitation, des «robots» est strictement interdite en rapport avec le Logiciel et les Jeux. Toutes les actions effectuées en relation avec les Jeux par un utilisateur doivent être exécutées personnellement par l’Utilisateur via l’interface utilisateur accessible par l’utilisation du logiciel.
    • Collusion. La collusion entre les utilisateurs en partageant des cartes ou par toute autre méthode de conspiration est strictement interdite.
      “Chip-dumping”. Le chip-dumping se produit lorsque l’utilisateur perd intentionnellement une main afin de transférer délibérément son argent à un autre utilisateur.
      Dans le cas où RamiRoyal estimerait qu’un Utilisateur s’est engagé dans une activité frauduleuse, illégale ou irrégulière lors de l’utilisation du Logiciel ou en jouant aux Jeux, y compris, sans s’y limiter, un Utilisateur qui a agi de connivence ou tenter de s’associer à un autre Utilisateur du Logiciel, ou a utilisé des programmes externes d’aide au joueur interdits, ou a fait du “chip dumping” en faveur d’un autre utilisateur, RamiRoyal se réserve le droit de prendre les mesures qu’il juge appropriées pour prévenir ou arrêter une telle activité, y compris, sans limitation, pour restreindre la participation et / ou interdire à des utilisateurs de jouer à une table particulière ou dans un tournoi, y compris l’interdiction de deux ou plusieurs utilisateurs à jouer ensemble à la même table ou dans le même tournoi.
      En outre, RamiRoyal se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès aux Jeux de cet utilisateur, clôturer le compte de l’Utilisateur sur RamiRoyal et saisir tout l’argent de l’utilisateur détenu sur le compte RamiRoyal.
  4. Règles de conduite.
    • Le blasphème, les obscénités, ou l’utilisation d’astérisques (*) ou d’autres caractères pour masquer ces mots est strictement interdite.
    • Les propos obscènes, diffamatoires, pornographiques, grossiers, violents, injurieux, indécents, menaçants et harcelants sont strictement interdits.
    • La publicité et la promotion d’URL d’autres entreprises ne sont pas autorisées.
    • Ne partagez pas d’informations personnelles (nom, numéro de téléphone, mot de passe, numéro de carte de crédit) avec d’autres personnes sur le Site.
    • Aucune publicité n’est autorisée dans les messages.
    • Aucun matériel soumis au droit d’auteur n’est autorisé dans les messages.
    • Les renseignements divulgués dans les salles de clavardage, les babillards électroniques, ou par eMessages deviennent la propriété du site et sont révélés au grand public. Le site n’est pas responsable des informations que vous choisissez de divulguer à d’autres.
  5. Auto Play. Un utilisateur a une (1) minute pour jouer à chaque tour. Dans le cas où un utilisateur serait inactif lors de son tour, le système du site prendra une carte et déposera une carte pour l’Utilisateur (le système n’utilisera pas de carte joker), afin de maintenir le jeu. Si l’utilisateur ne joue pas son tour deux fois de suite, à la fin du tour d’une minute du deuxième tour, le jeu des utilisateurs basculera en Auto Play (mode automatique) et le système du site prendra une carte et déposera une carte pour l’utilisateur, sans attendre le tour d’une minute. Si l’Utilisateur souhaite revenir au jeu et jouer, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton “Je suis de retour”. Dans le cas où tous les utilisateurs qui jouent à la même table auraient basculé en Auto Play, après deux tours, le système du Site annulera la partie.
  6. Promotions. Lorsque RamiRoyal offre aux utilisateurs un bonus de promotion, RamiRoyal publie les conditions d’utilisation relatives au bonus offert lors de cette promotion spécifique. Vous êtes tenu par ces conditions d’utilisation et en acceptant le bonus de promotion, vous acceptez également ses conditions d’utilisation.
    • Vous acceptez de recevoir des communications de notre part sous forme électronique. Les communications électroniques peuvent être affichées sur les pages du site Web et / ou des messages / fichiers d’aide de votre application client, et / ou envoyés à votre adresse e-mail, selon nos choix effectués de temps à autre. Toutes les communications sous format électronique ou papier seront considérées comme «écrites» et reçues au plus tard cinq jours ouvrables après la publication ou la diffusion, que vous ayez ou non reçu ou récupéré la communication. Nous nous réservons le droit, mais n’assumons aucune obligation, de fournir des communications en format papier.
  7. Limitation de responsabilité. En aucun cas, y compris, mais sans s’y limiter, la négligence, RamiRoyal ou l’un de ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, actionnaires, agents de promotion, agents, successeurs, ayants droit ou fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables d’un quelconque dommage, perte ou blessure spécial, accessoire, indirect, ou consécutif (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, interruption d’activité, perte d’informations ou toute autre perte pécuniaire) découlant de l’utilisation (ou de la mauvaise utilisation), l’accès ou la tentative d’usage ou d’accès du Site, du Logiciel, des Jeux ou des Serveurs, indépendamment du fait que RamiRoyal ou tout ou partie de ce qui précède ou de leurs représentants autorisés aient été informés de la possibilité de tels dommages ou étaient réputés avoir eu connaissance préalable de la possibilité de tels dommages.
    Vous acceptez également que RamiRoyal ne peut être tenu pour responsable de dommages, pertes ou blessures spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, sans limitation, les dommages, pertes, ou la corruption de votre ordinateur personnel et de vos données ou un virus qui pourrait infecter votre équipement informatique ou tout autre bien) causés par le téléchargement de toute information (y compris, sans limitation, matériaux, données, textes, images, vidéo ou audio) à partir du Site.
  8. Compte RamiRoyal. Pour jouer aux jeux pour de l’argent réel, l’Utilisateur devra déposer des fonds sur le compte de l’Utilisateur (le «Compte») par l’une des méthodes indiquées par RamiRoyal qui peuvent être mises à jour, étendues, modifiées ou supprimées si jugé nécessaire par RamiRoyal de temps à autre. Ces fonds seront déposés sur le compte de l’utilisateur lors de la réception effective des fonds par RamiRoyal ou ses agents. En aucun cas, l’utilisateur n’est autorisé à utiliser le compte à des fins autres que pour jouer aux Jeux. Dans le cas où RamiRoyal, à sa seule discrétion, détermine que vous avez violé cette disposition, RamiRoyal se réserve le droit de bloquer immédiatement votre accès aux Jeux, de résilier votre compte, et de saisir toutes les sommes créditées sur votre compte RamiRoyal. RamiRoyal se réserve le droit d’imposer des limites minimales et maximales de dépôts dans le compte de l’utilisateur, en fonction de l’histoire d’un utilisateur avec RamiRoyal, de la méthode de dépôt, et d’autres facteurs tels que déterminés par RamiRoyal à sa seule discrétion. RamiRoyal n’est pas une banque et les fonds ne sont assurés par aucun organisme gouvernemental. Le transfert de fonds d’un compte à l’autre par des moyens autres que par le jeu réel est strictement interdit et entraînera la désactivation de tous les comptes cédants et cessionnaires impliqués. RamiRoyal se réserve le droit de désactiver tout compte qui s’engage dans tout type de transfert de fonds qu’elle juge comme non-réglementaire ou en violation du présent Contrat. Tous les paiements vers et depuis le compte d’un utilisateur doivent être payés dans les devises précisées sur le site et ne rapportent aucun intérêt. RamiRoyal se réserve le droit exclusif d’ajouter ou supprimer des devises disponibles pour les paiements sur le Site. Tous les paiements vers le compte d’un utilisateur doivent provenir d’une source de paiement pour laquelle l’Utilisateur est le titulaire du compte.
  9. Retraits. Vous êtes tenu par la politique d’encaissement, qui est située sur le Site. Votre utilisation continue du site vaut attestation de votre accord avec la Politique.
  10. Montants des retraits. Les utilisateurs sont autorisés à retirer maximum 3 000 USD (ou l’équivalent dans toutes les devises) par semaine. Si le montant à retirer est supérieur à cette somme, le montant restant sera replacé sur le compte de l’utilisateur, ce qui lui permettra de retirer des fonds supplémentaires la semaine suivante, conformément à ces conditions.
  11. Activité frauduleuse. Toute tentative d’abuser de l’un des bonus offerts et / ou de s’engager dans toute activité frauduleuse ou trompeuse, y compris la création de plusieurs comptes, se traduira par la radiation immédiate et illimitée de RamiRoyal, la désactivation des comptes et la perte de tous les fonds
  12. Sécurité. L’Utilisateur accepte être seul(e) responsable de toute utilisation du logiciel RamiRoyal et du Site par son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder son identifiant et son mot de passe secrets et confidentiels en tout temps et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le secret et la confidentialité. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de son identifiant ou de son mot de passe, y compris toute utilisation non autorisée.
  13. Questions juridiques. L’utilisateur doit respecter l’ensemble de la législation nationale et internationale, les lois, ordonnances et règlements concernant l’utilisation des services et des logiciels de RamiRoyal. Puisque les questions juridiques concernant les jeux en ligne sont en suspens ou ambiguë dans certaines juridictions, veuillez s’il vous plaît consulter un avocat compétent ou un conseiller juridique avant de déterminer si les services de RamiRoyal sont légaux dans votre juridiction. Sans préjudice de tout autre droit, vous acceptez d’indemniser RamiRoyal pour toute utilisation illégale du site ou de ses services. Nous n’avons aucune obligation de vérifier si les utilisateurs utilisent le Site et / ou les services de RamiRoyal conformément au présent Contrat, mis à jour de temps à autre.
  14. La licence RamiRoyal ne s’applique pas à certains territoires qui sont identifiés dans le paragraphe suivant, dont vous ne devez pas être résident et depuis lesquels vous n’êtes pas autorisé à accéder ou utiliser RamiRoyal et / ou le site Web et / ou le Logiciel, ou de faire un dépôt ou recevoir tout retrait. Cette liste peut être modifiée par nous de temps en temps et il est de votre devoir de consulter et vérifier régulièrement ce Contrat sur notre Site concernant les modifications de cette liste.

    Les territoires exclus sont les suivants: Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Bulgarie, Chine, Cuba, Chypre, Estonie, France et ses territoires, Hong Kong, Iran, Irak, Israël, Libye, Macao, Antilles néerlandaises, République de Serbie, Espagne, Soudan, Syrie, Philippines, Turquie, États-Unis et ses territoires.

  15. Droits d’auteur et marques. Les termes RamiRoyal, Rami Royal, et RamiRoyal.fr sont des marques de commerce, marques de service et / ou des noms commerciaux de RamiRoyal ou de l’une des sociétés de son groupe ou de ses concédants. Les logiciels, images, animations, vidéos, audio et texte (et tous droits de propriété intellectuelle contenus dans ceux-ci) apparaissant dans le Logiciel ou sur le Site sont la propriété exclusive de RamiRoyal et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Vous n’avez aucun droit sur ces matériaux sous droit d’auteur ou marques de commerce ou de service et ne devez les utiliser en aucun cas.
  16. Résiliation. Sans préjudice des autres droits, RamiRoyal peut résilier immédiatement le présent Contrat si vous ne respectez pas les termes et conditions figurant ici. Dans ce cas, vous devez détruire toutes les copies du Logiciel.
  17. En conformité avec l’article 2.4.4 des conditions des systèmes G009 (Amendements aux conditions d’utilisation), les amendements aux Contrats doivent être notifiées au client et confirmés par celui-ci avant qu’il ne puisse continuer à participer à des jeux interactifs ou paris interactifs. Ce Contrat modifié doit être gardé dans le profil du client.
  18. Droit applicable. Le Contrat et toutes les questions s’y rapportant seront régis et interprétés conformément à la loi d’Antigua-et-Barbuda. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux compétents d’Antigua-et-Barbuda ont compétence exclusive en ce qui concerne toute réclamation, litige ou différend concernant l’accord et toute question en découlant et renonce irrévocablement à tout droit qu’il peut avoir de s’opposer à une action apportée devant ces tribunaux, ou de prétendre que l’action a été intentée dans un forum inapproprié, ou que ces tribunaux n’ont pas compétence.
  19. Autonomie des dispositions contractuelles. Si une disposition du Contrat est ou devient illégale, invalide ou inapplicable dans une juridiction, cette disposition n’affecte pas la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition dans ce pays ou la validité ou le caractère exécutoire dans d’autres pays de cette ou toute autre disposition.
  20. Aucune renonciation. Aucune renonciation à une des dispositions du présent Contrat constitue une renonciation à toute autre disposition (semblable ou non), ni ne constitue une renonciation permanente, sauf disposition contraire expresse.
  21. Indemnité. L’Utilisateur s’engage à indemniser RamiRoyal et à protéger RamiRoyal et (le cas échéant) sa maison mère, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents et employés de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires raisonnables d’avocat, faite par une tierce partie liée à ou découlant de la violation du Contrat ou des documents qui y sont incorporés par référence, ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.